Paragraphe 7 : Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie

Code de l'action sociale et des familles · article D312-153 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D312-153Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L.