Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-10-1 à D312-10-21 · 24 articles

01Articles

Les 24 articles

  1. Art. D312-10-1Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L.
  2. Art. D312-10-2Les règles relatives au parcours de formation de l'élève handicapé sont définies aux articles D.
  3. Art. D312-10-3Un projet individualisé d'accompagnement est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l'établissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de…
  4. Art. D312-10-4Ainsi qu'il est dit au III de l'article L.
  5. Art. D312-10-5Les interventions réalisées au titre de la coopération entre les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L.
  6. Art. D312-10-6La coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services du secteur médico-social est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services.
  7. Art. D312-10-7Les démarches et méthodes pédagogiques adaptées aux potentialités et aux capacités cognitives des élèves orientés vers un établissement ou un service médico-social donnent lieu à une concertation…
  8. Art. D312-10-8Dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants et des personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service de l'éducation nationale prévue à l'article L.
  9. Art. D312-10-9Les établissements et services médico-sociaux contribuent, en tant que de besoin, à l'enseignement consacré à la connaissance et au respect des personnes handicapées dispensé dans le cadre des…
  10. Art. D312-10-10Les professionnels non enseignants de l'établissement ou du service médico-social contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation aux fins d'apporter, par la…
  11. Art. D312-10-11Lorsque les professionnels des établissements ou des services médico-sociaux interviennent dans les établissements scolaires, ils restent sous la responsabilité hiérarchique du directeur de…
  12. Art. D312-10-12Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale prévus à l'article L.
  13. Art. D312-10-13Dans chaque département, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et Martinique, le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de l'académie…
  14. Art. D312-10-13-1Le comité départemental de suivi de l'école inclusive est composé :
  15. Art. D312-10-13-2Le comité départemental de suivi de l'école inclusive établit un état des lieux des moyens consacrés à l'école inclusive et à l'accompagnement médico-social des élèves en situation de handicap par…
  16. Art. D312-10-13-3Un rapport des travaux menés par le comité départemental de suivi de l'école inclusive est adressé annuellement au conseil départemental de l'éducation nationale, à la commission de coordination des…
  17. Art. D312-10-14L'arrêté prévu à l'article D.
  18. Art. D312-10-15L'arrêté prévu à l'article D.
  19. Art. D312-10-16L'enseignant référent prévu à l'article D.
  20. Art. D312-10-17Les conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L.
  21. Art. D312-10-18Une convention cadre conclue par les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et…
  22. Art. D312-10-19Lorsque la commission mentionnée à l'article L.
  23. Art. D312-10-20Les changements de modalités d'accompagnement s'appuient sur une évaluation des besoins et attentes de l'enfant ou du jeune, réalisée par l'établissement ou service fonctionnant en dispositif…
  24. Art. D312-10-21Lorsque l'accompagnement en dispositif intégré arrive à son terme au regard de l'échéance de la décision d'orientation de la commission mentionnée à l'article L.