Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

Code de l'action sociale et des familles · articles R312-193-1 à R312-193-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R312-193-1Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou…
  2. Art. R312-193-2Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L.
  3. Art. R312-193-3Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L.
  4. Art. R312-193-4Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.