Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-193 à D312-194 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

    Art. D312-193Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 1° de l'article L.

  2. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes

    Art. R312-193-1Afin de déterminer le nombre de places d'hébergement à atteindre, est retenu le nombre entier égal ou inférieur au quotient résultant de la division du nombre d'habitants de la commune par 1 000 ou…
  3. Art. R312-193-2Les places d'hébergement mentionnées au III de l'article L.
  4. Art. R312-193-3Le nombre des places mentionnées aux 4° et 5° du III de l'article L.
  5. Art. R312-193-4Les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas prises en compte.

  6. Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional

    Art. D312-193-5Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L.

  7. Sous-section 4 : Modalités de consultation sur les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées

    Art. D312-193-6Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L.

  8. Sous-section 5 : Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial

    Art. D312-193-7Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L.

  9. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

    Art. D312-194Sont atteintes d'un handicap rare les personnes présentant l'une des configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence n'est pas supérieur à un cas pour 10 000…