Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional

Code de l'action sociale et des familles · article D312-193-5 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D312-193-5Le comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L.