Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code de l'action sociale et des familles · articles R312-194-26 à R312-194-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R312-194-26Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions de la sous-section 1 applicables aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale le sont également aux…
  2. Art. R312-194-27Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'implantation du siège du groupement territorial social et médico-social est compétent pour exercer le contrôle prévu à l'article L.