Section 4 : Coordination des interventions

Code de l'action sociale et des familles · articles R312-194-1 à R312-194-40 · 38 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 38 articles

  1. Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R312-194-1En application de l'article L.
  2. Art. R312-194-2Un même groupement peut comprendre des établissements et services relevant d'une ou plusieurs des catégories énoncées au I de l'article L.
  3. Art. R312-194-3Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au 2° de l'article L.

  4. Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique › Paragraphe 2 : Missions

    Art. R312-194-4Sans préjudice des missions propres aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale énoncées au 3° de l'article L.
  5. Art. R312-194-5L'autorisation mentionnée au b du 3° de l'article L.

  6. Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique › Paragraphe 3 : Constitution

    Art. R312-194-6L'autorité compétente de chacune des personnes et structures mentionnées à l'article R.
  7. Art. R312-194-7La convention constitutive des groupements d'intérêt public ou des groupements de coopération sociale ou médico-sociale, mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L.
  8. Art. R312-194-8Lorsqu'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale se voit confier l'une ou les missions énoncées aux b et c du 3° de l'article L.
  9. Art. R312-194-9Par décision de l'assemblée des membres du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, le siège peut être transféré.
  10. Art. R312-194-10Après sa constitution, le groupement d'intérêt public ou le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut admettre de nouveaux membres, par décision de l'assemblée des membres.
  11. Art. R312-194-11Si le groupement d'intérêt public ou le groupement de coopération sociale ou médico-sociale n'engendre pas de coût de fonctionnement, il peut être créé sans apport ni participation.
  12. Art. R312-194-12Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les droits des membres sont fixés soit à proportion de leurs apports, soit à proportion de leurs participations aux charges de…
  13. Art. R312-194-14Les personnels mis par les membres à la disposition d'un des groupements mentionnés à l'article L.
  14. Art. R312-194-15Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984…
  15. Art. R312-194-17La dénomination du groupement mentionné au 3° de l'article L.
  16. Art. R312-194-18La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité ou l'une des autorités compétentes du…

  17. Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique › Paragraphe 4 : Organisation et administration

    Art. R312-194-19L'assemblée des groupements mentionnés à l'article L.
  18. Art. R312-194-20Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, l'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et…
  19. Art. R312-194-21Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale et les groupements d'intérêt public, et sous réserve, pour ces derniers, des compétences confiées au directeur et au conseil…
  20. Art. R312-194-22L'assemblée des membres du groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou du groupement d'intérêt public ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au…
  21. Art. R312-194-23Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale sont administrés par un administrateur élu en leur sein par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des…

  22. Sous-section 1 : Groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique › Paragraphe 5 : Dissolution et liquidation

    Art. R312-194-24Le groupement d'intérêt public ou de coopération sociale ou médico-sociale est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée conventionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les cas…
  23. Art. R312-194-25La dissolution du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale entraîne sa liquidation.

  24. Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R312-194-26Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions de la sous-section 1 applicables aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale le sont également aux…
  25. Art. R312-194-27Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'implantation du siège du groupement territorial social et médico-social est compétent pour exercer le contrôle prévu à l'article L.

  26. Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux › Paragraphe 2 : Missions

    Art. R312-194-28Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L.

  27. Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux › Paragraphe 3 : Constitution

    Art. R312-194-29Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date à laquelle est effectuée la transmission de la convention constitutive en application de l'article L.
  28. Art. R312-194-30Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet, dès leur réception, une copie de la convention constitutive et de ses avenants au directeur régional ou départemental des finances…
  29. Art. R312-194-31Sans préjudice des dispositions de l'article R.
  30. Art. R312-194-32La demande de dérogation prévue à l'article L.
  31. Art. R312-194-33La dénomination du groupement mentionné au 2° du I de l'article L.

  32. Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux › Paragraphe 4 : Organisation et administration

    Art. R312-194-34Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente section et de celles que l'assemblée générale peut lui déléguer, le directeur a la responsabilité de la…
  33. Art. R312-194-35L'assemblée générale du groupement est composée d'au moins un représentant de chacun de ses membres.
  34. Art. R312-194-36Pour l'application de l'article R.
  35. Art. R312-194-37Pour l'application de l'article R.
  36. Art. R312-194-38Par dérogation aux dispositions de l'article R.

  37. Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux › Paragraphe 5 : Retrait et dissolution

    Art. R312-194-39Un membre mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
  38. Art. R312-194-40Pour l'application de l'article R.