Sous-section 2 : Groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles · articles R312-194-26 à R312-194-40 · 15 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales articles R312-194-26 à R312-194-27
- Paragraphe 2 : Missions article R312-194-28
- Paragraphe 3 : Constitution articles R312-194-29 à R312-194-33
- Paragraphe 4 : Organisation et administration articles R312-194-34 à R312-194-38
- Paragraphe 5 : Retrait et dissolution articles R312-194-39 à R312-194-40
02Articles
Les 15 articles
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. R312-194-26Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions de la sous-section 1 applicables aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale le sont également aux…- Art. R312-194-27Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'implantation du siège du groupement territorial social et médico-social est compétent pour exercer le contrôle prévu à l'article L.
Paragraphe 2 : Missions
Art. R312-194-28Le projet d'accompagnement partagé mentionné au III de l'article L.Paragraphe 3 : Constitution
Art. R312-194-29Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date à laquelle est effectuée la transmission de la convention constitutive en application de l'article L.- Art. R312-194-30Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet, dès leur réception, une copie de la convention constitutive et de ses avenants au directeur régional ou départemental des finances…
- Art. R312-194-31Sans préjudice des dispositions de l'article R.
- Art. R312-194-32La demande de dérogation prévue à l'article L.
- Art. R312-194-33La dénomination du groupement mentionné au 2° du I de l'article L.
Paragraphe 4 : Organisation et administration
Art. R312-194-34Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente section et de celles que l'assemblée générale peut lui déléguer, le directeur a la responsabilité de la…- Art. R312-194-35L'assemblée générale du groupement est composée d'au moins un représentant de chacun de ses membres.
- Art. R312-194-36Pour l'application de l'article R.
- Art. R312-194-37Pour l'application de l'article R.
- Art. R312-194-38Par dérogation aux dispositions de l'article R.
Paragraphe 5 : Retrait et dissolution
Art. R312-194-39Un membre mentionné au premier alinéa du I de l'article L.- Art. R312-194-40Pour l'application de l'article R.