Paragraphe 3 : Constitution
Code de l'action sociale et des familles · articles R312-194-29 à R312-194-33 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R312-194-29Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date à laquelle est effectuée la transmission de la convention constitutive en application de l'article L.
- Art. R312-194-30Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet, dès leur réception, une copie de la convention constitutive et de ses avenants au directeur régional ou départemental des finances…
- Art. R312-194-31Sans préjudice des dispositions de l'article R.
- Art. R312-194-32La demande de dérogation prévue à l'article L.
- Art. R312-194-33La dénomination du groupement mentionné au 2° du I de l'article L.