Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Code de l'action sociale et des familles · articles D312-197 à D312-206 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. D312-197I.-L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de l'activité d'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
- Art. D312-200Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D.
- Art. D312-200-1I.-La Haute Autorité de santé publie sur son site internet les résultats des rapports d'évaluation, mentionnés à l'article D.
- Art. D312-201La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D.
- Art. D312-202Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes et de contrôle des prestataires relevant des dispositions de l'article D.
- Art. D312-203Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité mentionnée à l'article L.
- Art. D312-204En application du premier alinéa de l'article L.
- Art. D312-206L'organisme habilité en application des dispositions de l'article L.