Sous-section 1 ter : Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2

Code de l'action sociale et des familles · articles R313-9 à D313-9-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R313-9Les projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
  2. Art. D313-9-1Les opérations de regroupement d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L.