Sous-section 1 quater : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1

Code de l'action sociale et des familles · articles R313-10 à R313-10-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R313-10Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise :
  2. Art. R313-10-1L'autorisation d'un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L.
  3. Art. R313-10-2La décision d'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L.