Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

Code de l'action sociale et des familles · articles D313-16 à D313-22 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D313-16Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l'article L.
  2. Art. D313-17Les établissements relevant du II de l'article L.
  3. Art. D313-18Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D.
  4. Art. D313-19Les dépenses relatives aux soins dispensés aux résidents prises en charge par l'assurance maladie sont couvertes par un forfait annuel global de soins, calculé en multipliant le montant du forfait…
  5. Art. D313-20Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
  6. Art. D313-22Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et 2° de l'article D.