Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12

Code de l'action sociale et des familles · articles D313-24-1 à D313-24-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D313-24-1Les établissements mentionnés au III et au IV de l'article L.
  2. Art. D313-24-2Les conventions de partenariat mentionnées au premier alinéa de l'article D.
  3. Art. D313-24-3Lorsqu'un établissement mentionné au I de l'article L.
  4. Art. D313-24-4Le directeur d'un établissement mentionné au III et au IV de l'article L.