Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

Code de l'action sociale et des familles · articles D313-15 à D313-24-4 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

    Art. D313-15Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L.

  2. Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

    Art. D313-16Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au II de l'article L.
  3. Art. D313-17Les établissements relevant du II de l'article L.
  4. Art. D313-18Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D.
  5. Art. D313-19Les dépenses relatives aux soins dispensés aux résidents prises en charge par l'assurance maladie sont couvertes par un forfait annuel global de soins, calculé en multipliant le montant du forfait…
  6. Art. D313-20Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D.
  7. Art. D313-22Pour les établissements qui relèvent des dispositions des 1° et 2° de l'article D.

  8. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12

    Art. D313-24-1Les établissements mentionnés au III et au IV de l'article L.
  9. Art. D313-24-2Les conventions de partenariat mentionnées au premier alinéa de l'article D.
  10. Art. D313-24-3Lorsqu'un établissement mentionné au I de l'article L.
  11. Art. D313-24-4Le directeur d'un établissement mentionné au III et au IV de l'article L.