Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions

Code de l'action sociale et des familles · articles R313-25-1 à R313-25-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R313-25-1Lorsque l'autorité compétente en application de l'article L.
  2. Art. R313-25-2Le représentant de l'Etat dans le département est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux astreintes journalières liquidées et aux sanctions financières prévues…
  3. Art. R313-25-3L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.