Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative

Code de l'action sociale et des familles · articles R313-24-5 à R313-29 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation

    Art. R313-24-5Pour l'application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R313-25I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.

  3. Sous-section 1 bis : Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions

    Art. R313-25-1Lorsque l'autorité compétente en application de l'article L.
  4. Art. R313-25-2Le représentant de l'Etat dans le département est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux astreintes journalières liquidées et aux sanctions financières prévues…
  5. Art. R313-25-3L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.

  6. Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services

    Art. R313-26L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L.
  7. Art. R313-26-1L'administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L.
  8. Art. R313-27Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions faites en application de l'article L.
  9. Art. R313-27-1Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L.

  10. Sous-section 3 : Suspension et retrait d'autorisation

    Art. R313-28Préalablement à toute décision d'abrogation d'une autorisation prévue au b de l'article L.
  11. Art. R313-29Préalablement à toute décision de suspension d'une autorisation prévue au b de l'article L.