Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services

Code de l'action sociale et des familles · articles R313-26 à R313-27-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R313-26L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L.
  2. Art. R313-26-1L'administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L.
  3. Art. R313-27Dans le cadre de la mise en œuvre des injonctions faites en application de l'article L.
  4. Art. R313-27-1Le retrait de l'autorisation d'un service mentionné au 14° du I de l'article L.