Sous-section 3 : Suspension et retrait d'autorisation

Code de l'action sociale et des familles · articles R313-28 à R313-29 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R313-28Préalablement à toute décision d'abrogation d'une autorisation prévue au b de l'article L.
  2. Art. R313-29Préalablement à toute décision de suspension d'une autorisation prévue au b de l'article L.