Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1

Code de l'action sociale et des familles · article R314-193-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R314-193-1I.-La dotation globale de financement des services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs relevant du I de l'article L.