Section 3 : Dispositions diverses

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-204 à R314-209 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R314-204Dans les établissements relevant du 6° et du 7° du I de l'article L.
  2. Art. D314-205Nonobstant les dispositions de l'article R.
  3. Art. D314-206Sans préjudice de l'application de l'article D.
  4. Art. R314-207I.-Dans les établissements mentionnés au I et au II de l'article L.
  5. Art. R314-208Pour les établissements mentionnés à l'article L.
  6. Art. R314-209Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des établissements…