Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-211 à R314-218 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R314-211L'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes sont conformes aux modèles fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
  2. Art. R314-212I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses d'un établissement public mentionné à l'article L.
  3. Art. R314-213I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses se compose :
  4. Art. R314-214Les comptes de résultats prévisionnels sont présentés par groupes fonctionnels.
  5. Art. R314-215Le cas échéant, les services communs et les frais de siège sont répartis entre les différents comptes de résultat prévisionnels de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
  6. Art. R314-217I.
  7. Art. R314-218Pour les établissements et services publics qui relèvent de l'article L.