Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-219 à R314-220 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R314-219Le gestionnaire ou l'établissement public transmet, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice concerné, un tableau relatif à l'activité prévisionnelle qui permet notamment de…
  2. Art. R314-220I.-Les produits de tarification des établissements et services inclus dans le champ des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L.