Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-238 à R314-244 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique

    Art. R314-238Un virement de crédits qui vient abonder un groupe fonctionnel ou un titre revêtant un caractère limitatif est autorisé par délibération du conseil d'administration.
  2. Art. R314-239Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au…
  3. Art. R314-240I.-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion…
  4. Art. R314-241Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère des activités implantées dans différentes régions, l'agence régionale de santé compétente pour notifier les financements mentionnés à…

  5. Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé

    Art. R314-242I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R.

  6. Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé

    Art. R314-243Lorsqu'un organisme privé gère concomitamment un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des articles L.

  7. Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial

    Art. R314-244Les résultats comptables des établissements et services mentionnés à l'article R.