Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables

Code de l'action sociale et des familles · articles R314-232 à R314-237 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R314-232I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un état réalisé des recettes et des dépenses qui comporte :
  2. Art. R314-233Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  3. Art. R314-234Les résultats du compte de résultat principal et de chaque compte de résultat annexe sont affectés par l'établissement public ou le gestionnaire, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se…
  4. Art. R314-235Le résultat est affecté dans le respect des modalités définies dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L.
  5. Art. R314-236L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation…
  6. Art. R314-237En cas d'absence de transmission des documents mentionnés à l'article R.