Sous-section 1 : Dispositions communes

Code de l'action sociale et des familles · articles R564-2 à R564-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R564-2En Polynésie française :
  2. Art. D564-2-1Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
  3. Art. R564-3Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs mentionnés à l'article L.