Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles · articles R564-4 à R564-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R564-4Le dossier de demande de l'autorisation mentionnée à l'article L.
  2. Art. R564-5L'autorisation d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.
  3. Art. R564-6Le financement public mentionné à l'article L.