Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles · articles R564-7 à D564-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R564-7En Polynésie française :
  2. Art. D564-8Pour son application en Polynésie française, la section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée :
  3. Art. D564-9L'article D.