Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.

Code des assurances · article L431-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. L431-9La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par…