Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture

Code des assurances · articles L431-11 à L431-11-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L431-11La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du…
  2. Art. L431-11-1La caisse centrale de réassurance peut concourir à l'élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et…