Section III : Opérations de gestion

Code des assurances · articles L431-11 à L431-14 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture

    Art. L431-11La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, sur proposition du…
  2. Art. L431-11-1La caisse centrale de réassurance peut concourir à l'élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et…

  3. Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

    Art. L431-14Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises…