Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Code des assurances · article L431-14 · 1 article

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L’article

  1. Art. L431-14Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises…