Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle

Code des assurances · article L512-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. L512-5Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à…