Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile

Code des assurances · article L512-6 · 1 article

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  1. Art. L512-6Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa…