Sous-section 4 : Garantie financière

Code des assurances · article L512-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. L512-7Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise…