Section 2 : La prise en charge des frais de relogement d'urgence

Code des assurances · articles A125-5 à A125-5-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A125-5Pour application de l'article D.
  2. Art. A125-5-1A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant la déclaration du sinistre, si l'occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale, l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge…