Section II : Estimation des éléments d'actifs

Code des assurances · articles A343-2 à A343-2-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A343-2Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R.
  2. Art. A343-2-1I.-En vertu de l'article R.
  3. Art. A343-2-2Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l'estimation prévue à l'article R.