Section III : Revenus des placements

Code des assurances · articles A343-3 à A343-3-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A343-3Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du prix d'acquisition, des probabilités, dates…
  2. Art. A343-3-1Lors de la vente ou de la conversion d'une obligation, l'opération est appliquée au titre le plus ancien du portefeuille.
  3. Art. A343-3-2Les entreprises dont les placements en valeurs soumises à la réserve de capitalisation ne dépassent pas 750 000 euros à la date de l'inventaire peuvent ne pas appliquer les dispositions prévues aux…