Section IV : Tenue de documents relatifs aux placements, contrats, sinistres, réassurances

Code des assurances · articles A343-4 à A343-4-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. A343-4Un inventaire permanent des placements doit être tenu, dans les conditions suivantes :
  2. Art. A343-4-1Les entreprises doivent soit délivrer les contrats sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés au contrat…
  3. Art. A343-4-2Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat ou les sorties sont enregistrés dès qu'ils sont connus, sous un numérotage…
  4. Art. A343-4-3Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.