Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Code des assurances · articles A421-5 à A421-13 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile articles A421-5 à A421-8
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction articles A421-9 à A421-13
02Articles
Les 9 articles
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile
Art. A421-5La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République…- Art. A421-6Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L.
- Art. A421-7La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance…
- Art. A421-8Le pourcentage de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction
Art. A421-9La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République…- Art. A421-10Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L.
- Art. A421-11La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance…
- Art. A421-12Le montant de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.
- Art. A421-13Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.