Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile
Code des assurances · articles A421-5 à A421-8 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. A421-5La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République…
- Art. A421-6Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L.
- Art. A421-7La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance…
- Art. A421-8Le pourcentage de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.