Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction

Code des assurances · articles A421-9 à A421-13 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. A421-9La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République…
  2. Art. A421-10Les opérations du fonds de garantie liées à la prise en charge des dommages mentionnés à l'article L.
  3. Art. A421-11La réserve spéciale liée aux opérations résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance…
  4. Art. A421-12Le montant de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.
  5. Art. A421-13Les taux de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L.