Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles

Code des assurances · articles D125-2 à D125-2-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D125-2La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I de l'article L.
  2. Art. D125-2-1Cette commission comprend :
  3. Art. D125-2-2La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui en assume les frais de fonctionnement.
  4. Art. D125-2-3La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est réunie au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe…
  5. Art. D125-2-4La commission se prononce sur les avis et les rapports qu'elle émet à la majorité des voix des membres présents ou représentés.