Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Code des assurances · articles D125-3 à D125-3-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D125-3La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L.
  2. Art. D125-3-1Cette commission comprend :
  3. Art. D125-3-2La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat.
  4. Art. D125-3-3Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6…