Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence

Code des assurances · articles D125-4 à D125-4-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D125-4La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. D125-4-1Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L.
  3. Art. D125-4-2Tout contrat d'assurance habitation couvrant une résidence principale inclut une prise en charge des frais de relogement d'urgence au titre de la garantie prévue à l'article L.
  4. Art. D125-4-3L'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur, par l'assuré, dans les conditions prévues au contrat d'assurance habitation, des justificatifs strictement nécessaires pour prouver la…
  5. Art. D125-4-4Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut…