Paragraphe 1

Code des assurances · article R421-37 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R421-37Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la…