Paragraphe 2

Code des assurances · articles R421-38 à R421-43 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R421-38Pour l'application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R421-39Les taux et quotité des contributions mentionnées à l'article R.
  3. Art. R421-42Les comptables publics, consignataires des extraits des jugements et d'arrêts ainsi que des décisions de transaction intervenues conformément aux dispositions du décret n° 66-136 du 4 mars 1966…
  4. Art. R421-43La comptabilité du fonds de garantie doit permettre de faire apparaître pour chaque exercice la totalité des recettes et des charges afférentes aux opérations effectuées en application de l'article L.