Paragraphe 3

Code des assurances · articles R421-44 à R421-47 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R421-44Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent :
  2. Art. R421-47Le fonds de garantie peut utiliser l'excédent de ses ressources sur ses dépenses courantes pour acquérir les instruments financiers mentionnés à l'article L.