Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie

Code des assurances · articles R421-50 à R421-52 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R421-50Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux…
  2. Art. R421-51Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l'objet d'un transfert de portefeuille en application de l'article L.
  3. Art. R421-52Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L.