Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie

Code des assurances · articles R421-53 à R421-55 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R421-53Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L.
  2. Art. R421-54Le liquidateur mentionné à l'article R.
  3. Art. R421-55La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été…